tax law jobs

(1) Dispositions générales

§ 1 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s'appliquent aux contrats selon les § 9 et suivants entre taxlawjobs et les annonceurs.

§ 2 Parties contractantes

taxlawjobs est une plate-forme commune de Cosmos Verlag AG et de KOMUNIQUE GMBH. Ces deux sociétés sont parties contractantes pour toutes les transactions effectuées au nom de taxlawjobs. Lorsqu'il est question de "taxlawjobs", il s'agit des deux sociétés fondatrices en tant que société simple. Les représentants de Cosmos Verlag AG et de KOMUNIQUE GMBH peuvent agir au nom de taxlawjobs.

Le décompte des transactions payantes s'effectue via le système de comptabilité de KOMUNIQUE GMBH.

§ 3 Dispositions contraires et inefficaces

Les dispositions contraires aux CGV ne s'appliquent que dans la mesure où taxlawjobs les a acceptées par écrit. En cas de nullité d'une clause des CGV, la validité des autres clauses n'est pas affectée. Dans ce cas, la clause invalide sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible, économiquement et dans son intention, de la clause invalide.

§ 4 Ecriture

taxlawjobs communique oralement ou par écrit avec les annonceurs et les visiteurs de la Plateforme. Par écrit, on entend la communication par lettre, fax ou e-mail ainsi que toute forme de communication sur le site https://www.taxlawjobs.ch (ci-après la Plateforme).

§ 5 Modifications et responsabilité

Réserve de modification

taxlawjobs se réserve le droit de modifier et d'étendre le contenu et la structure de la Plateforme si cela n'affecte pas ou de manière négligeable l'exécution des contrats conclus avec les annonceurs.

Déni de responsabilité

taxlawjobs s'efforce de mettre à disposition la Plateforme avec le moins de perturbations possibles. Si la Plateforme ou les contenus des annonceurs sur la Plateforme ne peuvent être consultés en raison d'une panne indépendante de la volonté de taxlawjobs, taxlawjobs n'assume aucune responsabilité à cet égard. taxlawjobs ne garantit pas que la Plateforme et son serveur soient exempts de virus informatiques ou autres mécanismes nuisibles.

§ 6 Prestations payantes

Les annonceurs s'engagent à payer à temps une rémunération pour les prestations payantes de taxlawjobs. La rémunération correspond au prix indiqué sur la plateforme au moment de la conclusion du contrat, majoré de la TVA légale en vigueur. Si des documents ou des fichiers sont remis aux annonceurs, ils sont inclus dans le prix.

Ce portail est gratuit pour les visiteurs et les personnes potentiellement intéressées par les annonces. La prise de contact avec les annonceurs est gratuite.

§ 7 Contact

Les annonceurs et les visiteurs de la plate-forme peuvent contacter taxlawjobs à l'adresse suivante :

taxlawjobs
c/o KOMUNIQUE GMBH
St. Johanns-Vorstadt 10, CH-4056 Bâle
+41 61 563 14 02, hello@taxlawjobs.ch

§ 8 Choix du droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le tribunal compétent est celui de Bâle/Suisse.

(2) Dispositions spécifiques aux contrats entre taxlawjobs et les annonceurs

§ 9 Objet du contrat

Activités de marketing et de recrutement

taxlawjobs propose aux annonceurs des services liés aux activités de marketing et de recrutement, comme le recrutement et le marketing de personnel dans le domaine fiscal et fiduciaire. Les services actuels sont publiés sur la plateforme.

Plate-forme

taxlawjobs propose notamment aux annonceurs les prestations suivantes sur la plateforme : la création et la publication d'offres d'emploi, de profils d'entreprise ou de bannières en ligne. A cela s'ajoutent des mesures de communication d'accompagnement telles que des mailings/newsletters et une visibilité sur les médias sociaux pour les annonces concernées.

§ 10 Conclusion du contrat

Généralités

Le contrat est conclu lorsque taxlawjobs confirme la commande par écrit ou lorsque la commande est exécutée par taxlawjobs. Si le contenu de la confirmation de taxlawjobs diffère du contenu de l'ordre, le contrat est conclu conformément à la confirmation de taxlawjobs, à moins que l'annonceur ne s'y oppose dans les 3 jours.

Plate-forme

Les annonceurs peuvent apporter des modifications mineures à leur annonce diffusée par taxlawjobs pendant la période de publication. Sont exclues toutes les modifications qui touchent à l'identité de l'annonce, de sorte qu'en cas de modification, ce n'est plus le poste initial qui serait diffusé mais un nouveau poste. Les modifications apportées par taxlawjobs et qui ne nécessitent que peu d'efforts seront effectuées gratuitement. Dans ce cas, aucun nouveau contrat n'est conclu entre l'annonceur et taxlawjobs. Les adaptations plus importantes sont facturées aux annonceurs en fonction de leur travail.

§11 Résiliation du contrat

Rupture de contrat à l'amiable

taxlawjobs peut, à son entière discrétion, accepter de mettre fin à une relation contractuelle payante avec l'annonceur. Dans ce cas, taxlawjobs est en droit d'exiger un remboursement forfaitaire des frais occasionnés, à hauteur d'au moins 30% des prestations facturées, sans justification des frais réellement engagés.

Rupture de contrat sans préavis par taxlawjobs

taxlawjobs est en droit de résilier le contrat à tout moment et sans préavis si l'annonceur ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 et suivants ou s'il ne s'acquitte pas de son obligation de paiement après avoir obtenu un délai supplémentaire. Il en va de même si le patrimoine de l'annonceur fait l'objet d'une demande de concordat judiciaire ou de faillite ou si la société de l'annonceur est en liquidation. L'obligation de paiement de l'annonceur pour les prestations déjà fournies et les dépenses engagées par taxlawjobs n'en est pas affectée.

§ 12 Obligations des annonceurs

Participation et obligations de déclaration

Les annonceurs sont tenus d'informer immédiatement taxlawjobs de tout défaut, dommage ou dysfonctionnement de la plateforme et de prendre toutes les mesures raisonnables pour faciliter et accélérer la constatation des défauts ou dommages ainsi que la résolution du dysfonctionnement.

Contenu du profil

Les annonceurs sont seuls responsables du contenu de leurs profils et de leurs annonces. Les annonceurs sont tenus de vérifier les annonces publiées par taxlawjobs après la première publication et de corriger eux-mêmes immédiatement les éventuels défauts ou, si cela n'est pas possible, d'envoyer une réclamation dans les cinq jours ouvrables. Si les annonceurs ne respectent pas ces obligations, la publication est considérée comme approuvée par taxlawjobs sous la forme correspondante.

Violation des droits de tiers et de la législation en vigueur

L'annonceur s'engage à ne pas enfreindre les droits de tiers et le droit en vigueur, en particulier le droit à la protection des données et de la personnalité ainsi que les bonnes mœurs.

taxlawjobs se réserve le droit de supprimer des annonces sans commentaire. Les annonces discriminatoires, politiques, religieuses, illicites ou douteuses seront supprimées. En cas de violations répétées du contenu des annonces, taxlawjobs se réserve le droit de bloquer les annonceurs.

But du profil

L'utilisation des profils à d'autres fins que la promotion d'un emploi ou d'une relation de travail en rapport avec des postes vacants effectivement disponibles ou l'utilisation à des fins d'employer branding général dans le registre des entreprises de taxlawjobs est interdite.

Devoir de diligence

L'accès aux profils est possible pour les annonceurs grâce à l'attribution d'un code d'accès (identifiant, mot de passe). Les annonceurs s'engagent à garder ce code d'accès secret et en particulier à ne pas le transmettre à des tiers.

§ 13 Durée de publication des annonces

La durée maximale de publication des annonces est de 6 mois. Les annonces inactives sont supprimées au bout de 6 mois.

§ 14 Exclusion de responsabilité

Pas de promesse de succès

taxlawjobs ne garantit pas la conclusion d'un contrat de travail ou d'une relation de travail, ni un nombre ou une qualité minimum de candidatures ou de profils, et n'est pas responsable des investissements réalisés par les annonceurs dans le cadre de la conclusion d'un contrat, par exemple en se fiant à un nombre minimum de candidatures. De même, taxlawjobs ne garantit pas un certain nombre de réponses à une annonce.

Déni de responsabilité

taxlawjobs n'est pas responsable de l'exactitude des données publiées selon les instructions des annonceurs, ni des déclarations factuelles contenues dans ces données. Taxlawjobs ne prend pas en charge les coûts liés à l'utilisation de la plateforme ou de son contenu si des services, du matériel ou des données supplémentaires sont nécessaires. Taxlawjobs ne garantit pas les droits de tiers sur les informations publiées sur la Plateforme.